Economy
JUSTICE – Le PAC demande l’avis de la HCC sur sa compétence à juger d’anciens chefs d’institution et d’anciens membres du gouvernement
“Compte tenu du statut de chacun des prévenus, il est nécessaire de demander l’avis de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) sur la compétence du Pôle anti-corruption (PAC) à juger ces affaires”. Le Pôle anti-corruption saisit la HCC avant d’avancer dans les dossiers dans lesquels d’anciens hauts responsables de…
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